Les droits du gardé à vue Ils sont prévus par l’article 63-1 du code de procédure pénale qui dispose que : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier Lire la suite…
Les conditions d’un placement en garde à vue Elles sont prévues par l’article 62-2 du code de procédure pénale qui énonce que : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par Lire la suite…
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