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Avocat Pénaliste à Carpentras - Aménagement de Peine

Les conditions d’un placement en garde à vue 

Elles sont prévues par l’article 62-2 du code de procédure pénale qui énonce que :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous  le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe  une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un  crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des  enquêteurs.   Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants  :   1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la  personne ;   2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce  magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;   3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;   4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur  famille ou leurs proches ;   5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses  coauteurs ou complices ;   6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

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