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Les droits du gardé à vue Ils sont prévus par l’article 63-1 du code de procédure pénale qui dispose que : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
Les conditions d’un placement en garde à vue
Les conditions d’un placement en garde à vue Elles sont prévues par l’article 62-2 du code de procédure pénale qui énonce que : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne
